CONDITIONS GENERALES DE VENTE KAPAO SAS.
Préambule :
Les Conditions Générales de Vente de la Société KAPAO ont pour objet d’informer le Client éventuel des conditions dans lesquelles il lui est possible d’effectuer un achat de produits ou de services à partir d’une commande passée sur son site internet www.kapao.fr Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer au préalable le Client. En cas de modification, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables dès leur mise en ligne sur le site, étant précisé que les Conditions Générales de Vente applicables à la commande resteront celles acceptées par le Client au moment de son achat en ligne.
Propriétaire d’un réseau de Parfumeries Sélectives, KAPAO vend les produits présents sur son site internet uniquement au détail et ne s’adresse qu’à des consommateurs finaux qui s’engagent en passant une ou plusieurs commandes à ne pas faire commerce de leurs achats et à ne les réserver qu’à des fins d’utilisation strictement personnelle. La Société KAPAO se réserve le droit de considérer comme nulle et non avenue toute commande qui lui semblerait non conforme aux standards d’achats de produits destinés habituellement à une utilisation personnelle.
Ces conditions Générales de Vente, strictement réservées à l’achat de produits via le site internet de KAPAO s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions y compris les éventuelles conditions valables pour les achats effectués directement dans les magasins de la société KAPAO.
Le Client éventuel qui décide d’effectuer un achat à partir de site www.kapao.fr reconnait avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces Conditions Générales de Vente et avoir préalablement à sa décision, pris pleine et entière connaissance des présentes. Il reconnait également les avoirs acceptées sans aucune réserve et sans que cette acceptation ne soit conditionnée à une éventuelle signature manuscrite de ce dernier.
Article 1 : Identité de la société
Nom : KAPAO GROUP
Activité : Achat, Vente, d’articles de parfumerie esthétique, soins esthétiques.
Adresse : 3 rue Marchand Z.A Le Chaffre 30420 CALVISSON- France
RCS Nîmes N° 851 219 238. Date d’immatriculation 31 mai 2019
Capital 15 000 €
N° de TVA Intracommunautaire FR 30851219238. Code APE.4791 A
Siège Social :
3 rue Marchand Z.A Le Chaffre 30420 CALVISSON- France
Tel : 04 66 58 07 76
E-mail : serviceclients@kapao.fr
Article 2 : Produits
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut et doit avant de passer sa commande, prendre connaissance sur le site internet, des caractéristiques du ou des produits qu’il envisage de commander en cliquant sur le produit. La société KAPAO commercialise des produits pour lesquels elle a expressément obtenue de la part des Fabricants, l’autorisation d’être référencés dans l’assortiment du site.
KAPAO se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation des produits sur le site, d’ajouter de nouveaux produits, ou d’en retirer certains.
Les produits étant conformes à la législation française, il appartient au Client, préalablement à son achat, de vérifier auprès des règlementations du ou des pays de livraison, la conformité des services et produits avec les législations locales. La responsabilité de KAPAO ne saurait être engagée en cas de non respect des législations des différents pays de livraison.
KAPAO ne peut garantir que les informations traduites sur les produits ou sur les emballages, le soient dans toutes les langues des pays de l’Union Européenne, par contre ces informations seront données au minimum en français et en anglais.
Le service Client de KAPAO reste disponible, dans la limite des horaires définis sur les informations du site, pour toutes les questions relatives aux services et produits proposés sur son site.
Article 3 : Disponibilité
Les produits proposés sur le site de vente en ligne sont proposés au Client dans la limite des stocks disponibles, des indications de disponibilité sont données au Client au moment de passer sa commande, sans toutefois présager d’une éventuelle erreur de stock ou d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la passation de la commande par le Client.
Article 4 : Droit de rétractation et retour des produits.
4.1 – Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la législation applicable.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à KAPAO sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours.
Cette notification peut être effectuée par courrier électronique à l'adresse serviceclients@kapao.fr, au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition par KAPAO ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à préciser les informations suivantes :
Ses nom et prénom ;
Son numéro de commande ;
La référence du ou des produits concernés ;
La date de réception de sa commande.
Le Client n'est pas tenu de justifier sa décision.
Toute demande de rétractation notifiée après l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours ne pourra être acceptée au titre du droit légal de rétractation, sauf disposition légale particulière applicable.
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article L.221-19 du Code de la consommation.
4.2 – Délai de retour des produits
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, après avoir notifié sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours calendaires pour expédier le ou les produits concernés.
Ce délai commence à courir à compter de la communication de sa décision de rétractation à KAPAO.
Le Client doit impérativement expédier son colis avant l'expiration de ce délai de retour.
Le délai est considéré comme respecté dès lors que le Client est en mesure de justifier de l'expédition du colis avant son expiration.
La date retenue est celle de la remise effective du colis au transporteur, et non celle de sa réception dans les locaux de KAPAO.
Tout retour expédié après l'expiration de ce délai sera considéré comme tardif et pourra donner lieu à un examen particulier par notre service client, conformément à la réglementation applicable.
Le Client est invité à conserver son justificatif de dépôt ainsi que son numéro de suivi jusqu'à la confirmation de la réception de son retour par KAPAO.
4.3 – Adresse et modalités de retour
Les produits faisant l'objet d'une rétractation doivent être retournés à l'adresse suivante :
SAS KAPAO GROUP
SERVICE RETOUR
3 rue des Marchands
30420 CALVISSON
FRANCE
Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou accord commercial exprès de KAPAO.
KAPAO n'accepte pas les colis expédiés en port dû.
Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix. Toutefois, afin de garantir la traçabilité de son retour, KAPAO recommande fortement l'utilisation d'un mode d'expédition avec suivi et preuve de dépôt.
La responsabilité du Client concernant le transport du colis de retour s'apprécie conformément aux dispositions légales applicables.
4.4 – Conditionnement et protection des produits retournés
Le Client doit apporter un soin particulier à l'emballage et à la protection des produits lors de leur réexpédition.
Les parfums, cosmétiques et produits de beauté commercialisés par KAPAO sont susceptibles de présenter des emballages fragiles, sensibles aux chocs, à l'écrasement et aux frottements.
Afin de limiter tout risque de détérioration pendant le transport, les produits doivent être conditionnés de manière adaptée à leur nature, leur poids et leur fragilité.
À ce titre, KAPAO recommande les précautions suivantes :
Utiliser un carton d'expédition rigide et suffisamment résistant, de dimensions adaptées au produit retourné.
Protéger individuellement chaque produit à l'aide de matériaux de calage appropriés : papier de protection, papier bulle ou tout autre matériau amortissant.
Combler les espaces vides afin d'empêcher les produits de se déplacer à l'intérieur du colis.
Veiller à ce que les emballages d'origine ne soient pas directement exposés aux chocs, aux frottements ou à l'écrasement.
Fermer soigneusement le colis afin d'éviter toute ouverture accidentelle durant le transport.
L'utilisation d'une simple enveloppe, même cartonnée ou renforcée, sans protection intérieure adaptée, est fortement déconseillée.
KAPAO recommande de privilégier un carton d'expédition rigide avec un calage intérieur suffisant.
Le Client est informé qu'un conditionnement inadapté peut entraîner des détériorations du produit ou de son emballage d'origine et, selon les circonstances et les dispositions légales applicables, engager sa responsabilité.
Le seul choix d'une enveloppe plutôt que d'un carton ne constitue toutefois pas, à lui seul, un motif de refus du droit de rétractation.
4.5 – État des produits retournés et conditions de remise en vente
Les produits commercialisés par KAPAO sont expédiés neufs, dans leur conditionnement d'origine, avec leurs éventuels films de protection, blisters, opercules ou dispositifs de fermeture apposés par les fabricants.
Afin de préserver leur intégrité et de permettre leur remise en vente dans les meilleures conditions, KAPAO demande aux Clients de retourner les produits dans leur état d'origine, complets, non utilisés et accompagnés de l'ensemble de leurs emballages, protections et accessoires.
Les produits retournés doivent notamment respecter les conditions suivantes :
- Ne présenter aucune trace d'utilisation, de consommation ou d'altération.
- Être accompagnés de leur emballage d'origine, dans un état permettant leur remise en vente.
- Conserver leur blister, film plastique, opercule ou dispositif de fermeture d'origine.
- Ne présenter aucune détérioration résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à l'examen du produit.
- Être accompagnés des accessoires et éléments de conditionnement initialement fournis.
KAPAO demande expressément que les flacons soient retournés non utilisés, dans leur boîte d'origine et avec leur blister de protection intact lorsqu'ils sont commercialisés sous blister.
Les parfums commercialisés sans blister doivent être retournés avec leurs dispositifs de fermeture d'origine, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas été altérés.
KAPAO attire l'attention du Client sur le fait que l'ouverture d'un conditionnement, le retrait d'un blister ou l'utilisation d'un produit peuvent entraîner une perte de valeur commerciale.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
Toute dépréciation imputable au Client pourra donner lieu à une demande de réparation proportionnée à la perte de valeur réellement constatée.
Lorsque les conditions d'une exception légale au droit de rétractation sont réunies, notamment celles prévues à l'article L.221-28, KAPAO pourra refuser le retour du produit concerné.
4.6 – Produits descellés, ouverts ou utilisés
Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Cette disposition est susceptible de concerner certains produits commercialisés par KAPAO, notamment les produits de soin, d'hygiène et de maquillage dont l'ouverture compromet les conditions sanitaires de leur remise en vente.
Pour les produits relevant de cette exception légale, toute ouverture ou altération du dispositif de protection sanitaire après livraison entraînera l'exclusion du droit de rétractation.
KAPAO pourra ainsi refuser la rétractation d'un produit lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le produit était muni d'un dispositif de protection ou de scellement approprié.
- Ce dispositif a été retiré, ouvert ou altéré par le Client après livraison.
- Le produit ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Concernant les parfums, KAPAO demande que les produits soient retournés neufs, non utilisés et, lorsqu'ils sont commercialisés sous blister, avec leur blister d'origine intact.
Toutefois, le seul retrait d'un blister ne constitue pas nécessairement un motif légal d'exclusion du droit de rétractation. Lorsque l'exception prévue à l'article L.221-28 n'est pas applicable, les conséquences d'une ouverture ou d'une utilisation seront appréciées au regard des règles relatives à la dépréciation du produit.
KAPAO procédera à un contrôle de chaque retour afin de vérifier son état et de déterminer les suites à donner conformément à la réglementation applicable.
4.7 – Vérification des produits retournés
À réception du colis, le service retour de KAPAO procédera à un contrôle du ou des produits retournés.
Cette vérification pourra notamment porter sur :
- La correspondance entre les références retournées et celles figurant sur la commande initiale ;
- L'état général du produit et de son emballage ;
- La présence des accessoires et éléments éventuellement fournis ;
- L'intégrité des dispositifs de fermeture et de protection ;
- Les éventuelles traces d'utilisation ou de détérioration ;
- La cohérence des numéros de lot (batch codes), références de fabrication et autres éléments d'identification du produit, lorsque ces informations sont disponibles.
KAPAO se réserve la possibilité de documenter l'état des produits reçus, notamment par des photographies ou des enregistrements réalisés lors du contrôle.
En cas de différence avérée entre le produit retourné et celui initialement expédié, KAPAO pourra contester la conformité du retour et demander au Client les explications nécessaires.
Lorsqu'il est établi que le produit retourné ne correspond pas à celui acheté auprès de KAPAO, ce produit ne pourra pas donner lieu au remboursement de l'article commandé.
Les simples différences de numéros de lot ou de dates de fabrication ne suffisent toutefois pas, à elles seules, à établir qu'un produit est différent de celui initialement expédié.
4.8 – Remboursement
Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, KAPAO rembourse les sommes versées par le Client au titre des produits concernés, ainsi que les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par KAPAO, le remboursement des frais de livraison est limité au coût de ce mode standard.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, les frais de livraison sont remboursés dans la mesure prévue par la réglementation applicable.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle KAPAO est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, KAPAO peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que cela n'occasionne aucun frais supplémentaire.
En cas de dépréciation imputable au Client dans les conditions prévues à l'article 4.5, KAPAO pourra faire valoir son droit à réparation conformément aux dispositions légales applicables.
4.9 – Cadeaux et offres promotionnelles
Lorsqu'un produit retourné a permis au Client de bénéficier d'un cadeau ou d'une offre promotionnelle conditionnée à un montant minimum d'achat, les conséquences de la rétractation sur cette offre seront déterminées conformément aux conditions de l'opération commerciale concernée et à la réglementation applicable.
Si, à la suite de la rétractation, les conditions d'attribution d'un cadeau ne sont plus réunies, KAPAO pourra demander sa restitution, sous réserve que cette condition ait été clairement portée à la connaissance du Client avant sa commande.
Les échantillons gratuits non conditionnés à un montant d'achat ne sont pas automatiquement soumis à une obligation de restitution.
Article 5 : Retour de marchandise.
Si un produit n’est pas conforme à la commande, est abîmé ou défectueux, le Client devra dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison de la commande en informer par courrier électronique la société KAPAO en précisant exactement son Nom, la date et le numéro de la facture des marchandises concernées ainsi que les motifs exacts de la réclamation. La marchandise devra être retournée à KAPAO à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente en emballage et suremballage d’origine en envoi Colissimo simple, sans option ni signature dans un délai de 30 jours à compter de la réception par KAPAO de l’information de non-conformité des marchandises. Afin de minimiser les risques d’erreurs de réception une copie de la facture émise à l’origine devra être impérativement jointe au retour des marchandises non conformes. Les risques liés au retour du ou des produits seront sous la pleine et entière responsabilité de l’expéditeur, à savoir, le Client. Les frais de retour seront à la charge de KAPAO dans le cas de non-conformité des produits livrés par rapport à la commande.
KAPAO se réserve le droit de refuser la réception d’un colis abîmé ou ouvert. Après vérification de la non-conformité des marchandises, ces dernières pourront selon la volonté du client être échangées ou remboursées dans un délai maximum de 45 jours par virement sur la carte ayant servi pour le paiement.
Article 6 : Prix.
Les prix indiqués sur le site de KAPAO sont exprimés toutes taxes et en euros. Ils sont indicatifs et actualisés à la hausse ou à la baisse quotidiennement. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par ce dernier sans qu’il ne soit possible de réclamer l’application des tarifs en vigueur la veille ou le lendemain. De la même façon, durant certaines périodes définies à titre promotionnel, des conditions particulières pourront être appliquées sur les prix. Ces conditions particulières seront annoncées sur le site et le Client ne pourra porter aucune réclamation sur des achats éventuels effectués en dehors des périodes définies. Les frais de port, sauf indication contraire sur le site seront facturés en sus.
Article 7 : Paiement
Un règlement à la commande est exigé par la société KAPAO et ne pourra être effectué que par carte bancaire en paiement sécurisé en ligne. Le paiement devra obligatoirement être effectué en euros.
Par paiement sécurisé en ligne par carte bancaire :
Les cartes bancaires acceptées par KAPAO sont les suivantes : Carte Bleu, Visa, American Express et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.
Le paiement sécurisé en ligne bénéficie du système 3D Secure (sécurisation de vos achats sur Internet) généré par Payplug et mis en place par Visa et MasterCard..
Le Client accède à un serveur sécurisé certifié par Payplug Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire, la transaction est effectuée selon les normes de sécurité bancaire qui garantissent que le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme communiqués ne pourront pas être intercepté par un tiers. Aucune de ces informations ne transite ou n’est stockée sur Internet.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte sans condition que Payplug procède à la transaction et autorise sa banque à débiter son compte au bénéfice des comptes bancaires de la société KAPAO du montant de la transaction, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
La commande ne sera traitée et expédiée par la société KAPAO qu’après encaissement de la totalité de son montant.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’Identité de ce dernier.
Article 8 : Facturation
Une facture est éditée à chaque commande et libellée au Nom et adresse du client communiqués par ce dernier lors de sa passation de commande. Cette facture est jointe à la livraison de la marchandise. Toute réclamation concernant cette facture devra être faite directement auprès du service Clients de KAPAO dans les sept jours qui suivent la livraison. Aucune réclamation faite au-delà de ce délai ne sera prise en compte et sera de fait considérée comme nulle et non avenue. Une livraison de commande incomplète ne pourra justifier le non paiement effectif des marchandises réellement livrées, de même qu’aucun litige avec la société KAPAO ne pourra justifier le paiement des parties non contestées de la livraison.
Article 9 : Livraison
La marchandise est livrée en France métropolitaine et en Corse dans un délai de 24h à 48h ouvrées. La livraison est effectuée en Colissimo suivi ou en Chronopost à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site internet de KAPAO. En cas d’absence, un avis de passage est déposé par le transporteur. Le Client ou le destinataire de la commande a la possibilité de récupérer sa livraison à l’adresse du bureau de Poste mentionnée sur l’avis de passage et ce, dans les délais mentionnés sur ce dernier. Dans le cas où le colis ne serait pas récupéré par le client ou le destinataire de la commande dans les délais mentionnés sur l’avis de passage, ce dernier sera retourné à KAPAO par la Poste. En cas de retour par la Poste du colis à KAPAO, aucun remboursement de marchandise ne pourra être demandé par le Client à KAPAO, et dans l’hypothèse où le Client demanderait de lui renvoyer une deuxième fois la marchandise, les frais d’acheminement seraient intégralement à la charge du Client, soit un montant de 7.5€
par chèque envoyé à l'adresse ci dessous :
KAPAO
3 rue marchands
ZA 1
30420 CALVISSON
Dans le cas où le Client, ou le destinataire aurait un doute sur l’état ou le contenu du colis présenté, il lui incombera de vérifier en présence du livreur ou du préposé de la Poste les éventuelles anomalies d’emballages (colis ouvert, mouillés, abîmé, reconditionné etc….) ainsi que le contenu du colis à la livraison. En cas de doute sur la qualité de la livraison, il est expressément demandé au Client ou éventuellement au destinataire d’appliquer la procédure Colissimo en signalant les dommages dus, et en refusant la marchandise après avoir rempli le formulaire de constat d’anomalie N° 170 de la Poste et l’avoir remis au Préposé.
Parallèlement la société KAPAO devra être tenue informée par le Client ou le destinataire du ou des incidents survenus et constatés lors de la livraison du colis concerné.
Un éventuel retard de livraison ne pourra pas donner lieu à l’annulation des commandes en cours. Aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes, ne pourra être réclamée si la responsabilité de KAPAO n’est pas prouvée dans la survenance de cet évènement ou plus généralement si l’évènement à l’origine de ce retard de livraison est dû à une cause échappant au contrôle et à la responsabilité de KAPAO.
La responsabilité de KAPAO ne saurait être engagée sur un éventuel retard de livraison dû au transporteur ou à tout autre évènement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant de plein droit la responsabilité de KAPAO de livrer dans les formes et dans les délais, et plus généralement de tout autre responsabilité : Les grèves, les retards de livraison imputables aux fabricants, les états de guerre, d’incendie, de dégâts des eaux, inondations, tempête, foudre, réquisition, décision de quelconque autorité que ce soit, impossibilité d’être approvisionné en emballages, en marchandises, ou tout autre composant constituant tout ou partie d’une livraison.
Aucune contestation concernant la livraison en elle-même n'est possible, dans le cas où le colis apparaît comme étant livré sur le site de notre partenaire la poste - Le système informatique de la poste faisant foi -
Article 10 : Garantie des produits.
Dans le cas où la responsabilité de KAPAO serait retenue pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne saurait dépasser le montant du prix du produit à l’origine du dommage. Outre les garanties contre les vices cachés qui découlent des articles 1641 à 1649 du Code Civil et pour lesquelles le client aura une obligation d’information auprès de KAPAO par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai raisonnable, les produits proposés et vendus sur le site internet de KAPAO bénéficient de la garantie du fabricant, étant ici précisé que la garantie accordée par le fabricant n’engage que celui-ci.
Article 11 : Réserve de propriété
KAPAO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total de la valeur de ces derniers en principal, frais et taxes compris.
Article 12 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits vendus au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil, le fait de passer commande par voie électronique a entre les parties une valeur juridique identique à la preuve par écrit, l’existence de l’identifiant et du code confidentiel étant réputés suffisants pour confirmer la source et l’authenticité de chaque transaction sur Internet.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le présent site et tous les éléments qui le composent ainsi que leur compilation et mise en forme sont la propriété de KAPAO. Le Client s’interdit de reproduire ou de rediffuser le site en tout ou parti ou sous quelque forme que ce soit. La société KAPAO est propriétaire du nom KAPAO et des marques qui s’y rattachent régulièrement déposé auprès de l’INPI et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts et toute autre forme de recours en cas d’atteinte sous quelque forme que ce soit à ses droits de propriété intellectuelle.
La totalité des marques présentes sur le site ainsi que les illustrations, images, logotypes sont la propriété pleine et entière du ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. La reproduction totale ou partielle ainsi que les modifications ou utilisations de ces marques, images, logotypes ou tout autre contenue du site pour quelque motif, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit de KAPAO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Article 14 : Informatique et Liberté
Dans le but d’optimiser la gestion des commandes de ses Clients KAPAO collecte des données personnelles telles que les : Nom, Prénom, adresse, N° de téléphone, de Fax ou adresse électronique. KAPAO s’engage à ce que l’utilisation de ces données soit faite dans le respect de la loi Informatique et Liberté N° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Pour exercer ce droit le Client pourra informer KAPAO par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. En application de la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose du droit de s’opposer à la réception par courrier électronique ou postal de documents de prospection commerciale non sollicitée.
Il est rappelé au Client que les conditions dans lesquelles KAPAO collecte et traite les données personnelles de ses Clients sont décrites dans les conditions générale d’utilisation, (CGU) aux articles 1,2,3 et 4.
. Article 15 : Droit applicable-Langue.
Le présent contrat est uniquement rédigé en langue française et reste soumis au droit français. Les ventes de produits de KAPAO sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client ou le lieu de passation de la commande.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à KAPAO, après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.
Le médiateur de la consommation désigné par KAPAO est :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur directement sur son site internet ou par courrier, sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable du litige, les litiges relatifs à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et KAPAO, même en cas de pluralité de défendeurs, seront de la compétence des tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.